Vous êtes un constructeur professionnel ou vous êtes sur le point de vous faire construire une maison. Sachez que le constructeur à l’obligation juridique de souscrire à une assurance décennale. Elle protège la maison de tout défaut de construction sur 10 ans. Découvrez dans ce contenu tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est une obligation inscrite dans la loi. Elle protège les particuliers qui décident d’acheter une maison neuve ou de se faire construire une maison. La garantie décennale est une assurance obligatoire contrairement à l’assurance de prêt immobilier. Toutefois, les banques peuvent exiger ce dernier avant de vous accorder un prêt immobilier. Cliquez ici pour plus d’information sur les conditions de souscription à l’assurance de prêt immobilier. 

Qui peut souscrire à l’assurance décennale ?

Il ne revient pas au particulier ayant acheté une maison neuve ou qui a fait construire une maison de souscrire à l’assurance décennale. Il en est indirectement le bénéficiaire, mais cette assurance protège le constructeur professionnel d’éventuelles déconvenues.

Le Code civil considère comme constructeurs d’un ouvrage le constructeur professionnel qui réalise ou participe à la construction ou à la rénovation. Parmi les constructeurs, nous pouvons citer : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien et tout autre professionnel qui ont signé un contrat avec le maître d’ouvrage. Ce dernier n’est rien d’autre que le particulier à qui est destinée la maison. Toute personne qui compte vendre un ouvrage qu’elle a construit doit souscrire au préalable à l’assurance décennale avant le début des travaux. Il s’agit dans ce cas des promoteurs immobiliers et les constructeurs de maison individuelle.

Quand souscrire à l’assurance décennale ?

L’inscription à l’assurance décennale doit se faire avant le début du chantier. En effet, l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et aux factures qui sont remis au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier. Il est important de souscrire à cette assurance le plus tôt possible, car elle couvre seulement les travaux qui font l’objet d’une ouverture de chantier. 

Il revient au futur propriétaire du logement en construction de vérifier si le contrat d’assurance a été souscrit avant l’ouverture du chantier. Si la garantie décennale ne couvre pas l’ouverture du chantier, les éventuels défauts de construction ne seront pas couverts. L’assurance décennale ne protégera pas le particulier.

Quelle est sa durée de validité ?

Une assurance décennale prend effet dès le jour de réception des travaux par le particulier. Autrement dit, elle devient valide le jour où le particulier signe et déclare accepter l’ouvrage. Sa durée de validité est de 10 ans. Le constructeur implique donc sa responsabilité à l’égard du propriétaire qui est son client et aussi des futurs acquéreurs successifs de l’ouvrage. Le caractère incompressible de l’assurance décennale empêche la réduction de sa durée de validité.

Que couvre la garantie décennale ?

Cette assurance couvre les mêmes dommages et vices que l’assurance dommages ouvrage. Elle couvre de façon systématique : les dégâts qui ne permettent pas au propriétaire d’habiter dans la maison ou qui l’empêche de l’habiter confortablement. Il s’agit de l’affaissement du plancher, du défaut d’isolement thermique des murs et autres. Nous avons aussi les vices qui menacent la solidité de l’ouvrage. Il y a enfin les vices affectant les éléments d’équipement indissociables comme la chape de béton, les canalisations encastrées et autres.